27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, alinéa 1er, D.243, D.245, D.246, D.248 et D.249, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 777.327/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 15°, les mots « du règlement d'exécution (UE) n° 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne » sont remplacés par les mots « de règlement d'exécution (UE) n° 2024/2746 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/220 de la Commission » ;2° il est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Pour l'application de l'alinéa 1er, 15°, et dans le cadre des aides à l'investissement, la production brute standard est calculée : 1° soit, sur base des données déterminées de l'administration de l'année précédant l'année de la demande d'aide ;2° soit, sur base des données déterminées de l'administration de l'année de la demande d'aide. Pour l'application de l'alinéa 1er, 15°, et dans le cadre de l'aide à l'installation, la production brute standard est calculée : 1° soit, sur base des données déterminées de l'administration de l'année de la demande d'aide ;2° soit, sur base des données déterminées de l'administration de l'année de l'installation ;3° soit, sur base des données déterminées de l'administration de l'année précédant l'année de l'installation.».

Art. 2.A l'article 10, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « admissible », inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, est abrogé.2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application de l'alinéa 1er, les justificatifs sont toutes les factures, comprenant les factures d'acompte, accompagnées d'une preuve de paiement.» ; 3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La preuve de paiement prévue à l'alinéa 2 admissible est : 1° soit, une attestation bancaire pertinente prouvant que le paiement a bien été effectué au moyen du numéro de compte du partenaire connu par l'Organisme payeur ;2° soit, une attestation bancaire pertinente prouvant que le paiement a bien été effectué via un numéro de compte renseigné au nom du partenaire tel qu'enregistré au SIGeC ;3° soit, un contrat de crédit conclu au nom du partenaire tel qu'enregistré au SIGeC avec preuve de libération des fonds par l'organisme ayant accordé le crédit prouvant que le paiement a bien été effectué.».

Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, la phrase « Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le demandeur est une CUMA ou une SCTC, une comptabilité simplifiée est acceptée.» est abrogée ; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 « Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le demandeur est une CUMA ou une SCTC, une comptabilité simplifiée est acceptée.» ; 3° dans l'alinéa 5, les mots « 23, alinéa 2, » sont remplacés par les mots « 23, § 2, ».

Art. 4.L'article 13 du même arrêté, complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 5°, lorsque le demandeur a bénéficié d'une aide à l'installation en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, la production brute standard est comprise entre 12.500 € et 750.000 € par membre de l'exploitation. ».

Art. 5.A l'article 23 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 5°, lorsque le demandeur a bénéficié d'une aide à l'installation en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, la production brute standard est comprise entre 12.500 euros et 750.000 euros par membre de l'exploitation. » ; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « et dans la diversification non-agricole » sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 26, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : a) le 12° est complété par les mots « dans les trente-six mois qui précèdent l'introduction de la demande d'aide » ;b) dans le 14°, les mots « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots « trente-six mois ».

Art. 7.Dans l'article 29, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1° les mots « jusqu'au terme du plan d'entreprise » sont remplacés par les mots « jusqu'à la date de clôture de l'exercice comptable couvrant l'année de fin du plan d'entreprise » ;b) dans le 2°, les mots « en tant qu'agriculteur » sont insérés entre les mots « installé » et « à titre principal » ;c) le 3° est complété par les mots « dès la demande d'aide et pour trois années minimum après la fin du plan d'entreprise » ;d) le 4° est complété par les mots « dès la demande d'aide et pour trois années minimum après la fin du plan d'entreprise ».

Art. 8.L'article 32 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la dernière tranche peut être octroyée lorsque le revenu par membre visé à l'alinéa 1er n'est pas atteint si le rapport tel que visé à l'article 29, alinéa 1er, 8°, comprend une justification pertinente au regard des objectifs atteints. ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 10.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A-C. DALCQ