27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, alinéa 1er, D.249, alinéas 1er et 2, 3°, et D.251 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.325/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, pour les engagements initiés en 2021 ou en 2022 pour lesquels les avis d'experts arrivent à échéance respectivement le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026 et pour lesquels une demande de renouvellement a été introduite conformément à l'article 7, alinéa 2, l'expert rend son nouvel avis au plus tard respectivement le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026. Par dérogation à l'alinéa 3, l'agriculteur respecte le contenu du nouvel avis d'expert pour la durée restante de l'engagement renouvelé.

Lorsque l'avis d'expert n'est pas renouvelé conformément à l'alinéa 4, l'engagement renouvelé conformément à l'article 7, alinéa 2, prend fin à l'échéance de l'avis d'expert précédent. Néanmoins, l'agriculteur conserve les aides déjà perçues ou à percevoir pour la période de l'engagement renouvelé couverte par l'avis d'expert précédent. ».

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les mots « varier de moins de » sont remplacés par « diminuer de maximum » ;2° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, est abrogé.

Art. 3.L'article 16 du même arrêté est complété par les mots «, à l'exception de la mesure n° 14 « sols ». ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A-C. DALCQ