27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D. 241, D.242, alinéa 1er, D.243, D.249, alinéa 1er, et D.251 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux éco-régimes est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° l'application particulière des règles générales relatives aux surfaces agricoles ou éléments topographiques prescrites par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023. ».

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, le 2° est abrogé ;2° dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les mots « 2° et » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, le 2° est abrogé ;2° dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les mots « 2° et » sont abrogés.

Art. 4.A l'article 15 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « n° 5 « tournières enherbées » ou n° 7 « parcelles aménagées » ou » sont insérés entre les mots « mesure agro-environnementale et climatique » et les mots « n° 12 « parcelles de céréales laissées sur pied » ;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'égard des arbustes, des buissons isolés et des particularités topographiques au sens de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 7° et 32°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023.».

Art. 5.Dans les articles 13 à 15 du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2024, les mots « l'arrêté du 23 février 2023 » sont chaque fois remplacés par les mots « l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 7.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ