27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 57.015.510 euros

Le Gouvernement wallon, Vu le Code Wallon du Logement, notamment l'article 183;

Vu l'article 71 du décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 183 du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2006;

Considérant que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie doit faire face aux missions qui lui ont été confiées;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, sous sa garantie de bonne fin, à recourir aux marchés des capitaux pour un montant maximum de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros pour assurer le financement de ses activités au cours de l'année 2006.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre d'une réduction de coût de financement ou de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de 57.015.510 euros.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures de recours à l'emprunt et d'utilisation de produits financiers dérivés, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers tels que cahier des charges, offres bancaires et attribution, par l'Administration régionale de la Trésorerie.

L'Inspection des Finances est insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couverture des risques financiers.

Art. 4.Le conseil d'administration du Fonds du Logement peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis du Comité ALM (Asset Liabiliaty Management).

Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.

Art. 6.Le Ministre du Budget ainsi que le Ministre du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN