27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, articles 4, § 1er, et 6, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales;

Vu le rapport du 5 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Observatoire du Commerce, donné le 28 mai 2020;

Vu l'avis n° 67.660/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Tout membre peut saisir l'Observatoire afin de faire constater la démission d'un membre entrant dans les cas visés au paragraphe 1er. ».

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, soit il est fait application de l'article 2, § 1er, 15°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, soit les décisions prises sont soumises aux membres absents ayant voix délibératives, par voie électronique, selon les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur. ».

Art. 4.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS