27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 fixe une redevance pour l'atterrissage d'un aéronef;

Considérant que de nombreux utilisateurs souhaiteraient bénéficier d'un abonnement d'atterrissage valable pour tous les aérodromes relevant de la Région wallonne;

Considérant que l'instauration de tels abonnements favoriserait la promotion des différents aérodromes dans la mesure où les abonnés seraient intéressés par la découverte d'autres aérodromes que leur aérodrome de départ, Arrête :

Article 1er.Il est inséré un § 3 à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne, formulé comme suit : « Un abonnement d'atterrissage valable pour tous les aérodromes relevant de la Région wallonne peut être délivré, sur demande, et est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Cet abonnement prend cours à sa date d'émission et couvre l'ensemble des atterrissages de l'aéronef pour lequel il a été délivré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 27 août 2002.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA