26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004

Le Gouvernement wallon, Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE du 27 février 1998;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié en dernier lieu par le décret du 15 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2000;

Vu l'avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne donné le 22 septembre 2000;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection des eaux contre la pollution, donné le 14 septembre 2000;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société Publique de Gestion de l'Eau, donné le 6 octobre 2000;

Considérant le contrat de gestion avenu le 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'Eau;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au programme pluriannuel de réduction de la pollution des eaux de surface et à son exécution est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 octobre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe Programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 Le présent programme des investissements vise, sur base des plans communaux généraux d'égouttage approuvés par le Ministre de la Région wallonne ayant l'eau dans ses attributions en vertu de l'article 33 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par les décrets du 23 juin 1994 et du 15 avril 1999, à la réalisation de l'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH), par la mise en place d'équipements d'assainissement public (stations d'épurations et/ou collecteurs) et de l'égouttage prioritaire.

Ce programme doit permettre à la Région wallonne de se mettre en conformité avec l'article 4 de la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Une priorité absolue est donnée aux agglomérations de plus de 10 000 EH, la volonté étant de placer l'ensemble de la Région wallonne en zone sensible. Les infrastructures se rapportant à la capitale de la Wallonie et autres agglomérations sont ultra-prioritaires. Une priorité subsidiaire est octroyée aux agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, pour lesquelles l'assainissement doit être mis en oeuvre pour le 31 décembre 2005. Enfin, et de manière exceptionnelle, certains équipements d'assainissement portant sur des agglomérations de moins de 2 000 EH pourront être entrepris pour des raisons majeures de protection de l'environnement.

De surcroît, le programme d'investissements prévoit une part destinée à la nécessaire protection des captages, aux petits travaux d'entretien ainsi qu'à la mise en conformité, par l'adjonction d'un traitement tertiaire, des stations d'épuration existantes de plus de 10 000 EH. Programme global pour la période 2000-2004 (tous les montants s'entendent hors TVA en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image PROGRAMME DETAILLE DES INVESTISSEMENTS Préambule Les montants précisés ci-dessus correspondent aux sommes qui seront réservées, année par année, aux travaux dont le détail est précisé dans les divers tableaux qui suivent. Les sommes ainsi débloquées impliquent une adjudication et un début physique des travaux dans l'année qui suit leur réservation. La Société Publique de Gestion de l'Eau doit se conformer strictement aux investissements prévus dans le présent programme.

Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions peut décider, sur proposition de la SPGE, dans le respect de son plan financier, déterminé de commun accord entre la SPGE et le Gouvernement au sein du contrat de gestion, de permutations de travaux au sein de ce programme et ce, dans le but évident de ne pas retarder la mise en oeuvre de l'exécution de nos obligations européennes. En cas d'impossibilité de réalisation d'un travail, pour raisons dûment justifiées et, quoi qu'il en soit, indépendantes de sa volonté, la SPGE peut proposer au Ministre de le remplacer par un travail de réserve repris à la fin du présent programme d'investissements.

L'évaluation des résultats atteints par la SPGE, en matière d'exécution du présent programme relatif à l'assainissement, se fera sur une base bisannuelle consolidée.

De plus, pour des raisons environnementales exceptionnelles, le Ministre peut soumettre au Gouvernement l'approbation de projets se rapportant à des agglomérations de moins de 2 000 EH, le plan financier de la SPGE restant intégralement respecté.

Les dossiers d'égouttage prioritaire et de petits travaux d'entretien seront déterminés par la SPGE et exécutés en fonction des montants disponibles. Les investissements prévus en matière d'égouttage prioritaire seront exécutés par la SPGE dans le cadre des mesures réglementaires arrêtées par le Gouvernement. Dès à présent, la SPGE prend ses dispositions pour préparer les dossiers relatifs à l'égouttage prioritaire.

Les tableaux ci-après reprennent les investissements à effectuer dans le secteur de l'assainissement et pour la mise en conformité des stations de plus de 10 000 EH. La SPGE exécutera le programme de protection des captages et en particulier les actions visées aux points 1°, 2°, 9°, 11° et 12° du § 2, de l'article 5, du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.

Les tableaux ci-joints, reprenant le détail des investissements, sont libellés en millions de francs belges.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS PAR SOUS-BASSINS VERSANTS Conformément à l'article 2, du décret du 15 avril 1999, le présent programme d'investissements est articulé sur la notion de sous-bassin hydrographique, en prélude à une future gestion intégrée des bassins hydrographiques. Le programme d'action pour la qualité des eaux intégrera en son sein le présent programme d'investissements, évalué et adapté au moment de son approbation.

Le présent programme d'investissements fera passer le nombre d'EH concernés en Région wallonne par l'assainissement public de 1 588 325 EH au 1er janvier 2000 à 3 815 205 EH au 31 décembre 2004. Sachant que des agglomérations de moins de 2 000 EH seront versées en épuration individuelle, on peut estimer que 90 % de l'assainissement public en Région wallonne sera mis en oeuvre.

Le tableau suivant montre cette situation en détail. Les cartes jointes, par sous-bassin versant visualisent le résultat après exécution du présent programme.

DETAIL DES INVESTISSEMENTS PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Equipements existants Equipements repris au présent programme A faire ultérieurement et en réserve JOINDRE LES FICHES INDIVIDUELLES DES INVESTISSEMENTS Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004.

Namur, le 26 octobre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004.

Namur, le 26 octobre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET