publié le 06 juin 2011
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de COainfera2bendinferb par les véhicules automobiles des personnes physiques
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- service public de wallonie
- numac
- 2011202747
- pub.
- 06/06/2011
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- 26/05/2011
- ELI
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26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de COainfera2bendinferb par les véhicules automobiles des personnes physiques
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, notamment les articles 5, § 2, et 6, § 2, remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;
Vu l'avis n° 49.640/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sport;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'article 5, § 1er, alinéa 2 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le chiffre indiqué en colonne II du tableau suivant, au regard de chaque fourchette d'émissions de CO2, est appelé "catégorie d'émissions du véhicule automobile" :
I
II
Emissions de CO2 du véhicule automobile
Catégorie d'émissions du véhicule automobile
0
1
De 1 à 10
2
De 11 à 20
3
De 21 à 30
4
De 31 à 40
5
De 41 à 50
6
De 51 à 60
7
De 61 à 70
8
De 71 à 80
9
De 81 à 90
10
De 91 à 98
11
De 99 à 104
12
De 105 à 115
13
De 116 à 125
14
De 126 à 135
15
De 136 à 145
16
De 146 à 155
17
De 156 à 165
18
De 166 à 175
19
De 176 à 185
20
De 186 à 195
21
De 196 à 205
22
De 206 à 215
23
De 216 à 225
24
De 226 à 235
25
De 236 à 245
26
De 246 à 255
27
A partir de 256
28
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même décret, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, les alinéas 1er et 2, sont remplacés comme suit : « § 1er. Le montant de l'éco-bonus est le suivant :
I
II
Catégorie du véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, le cas échéant diminuée conformément à l'article 5, § 1er
Montant de l'éco-bonus
Année
2011
2012
2013
1
4.500
3.500
2.500
2
4.000
3.000
2.500
3
4.000
3.000
2.500
4
3.000
2.500
2.000
5
3.000
2.500
2.000
6
3.000
2.000
1.500
7
1.000
750
500
8
1.000
500
250
9
750
500
0
10
500
0
0
11
0
0
0
12
0
0
0
13
0
0
0
14
0
0
0
15
0
0
0
16
0
0
0
17
0
0
0
18
0
0
0
19
0
0
0
20
0
0
0
21
0
0
0
22
0
0
0
23
0
0
0
24
0
0
0
25
0
0
0
26
0
0
0
27
0
0
0
28
0
0
0
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, le montant de l'éco-bonus est égal à euro 0, lorsque le véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, est un véhicule automobile neuf dont le prix catalogue est supérieur à euro 20.000, hors T.V.A. et hors options, ce montant étant majoré de euro 5.000 lorsque le bénéficiaire a au moins trois enfants à charge, ou lorsque le bénéficiaire a au moins un enfant handicapé à charge, ou lorsque le bénéficiaire est lui-même un handicapé.
Par dérogation : - le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 30.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule électrique hybride, au sens de l'article 1er, § 2, 43°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité; - le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 35.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule dont la seule source d'énergie est l'électricité. »
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Toutefois, les articles 5 et 6 du décret du 17 janvier 2008, précités, tels que remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010, tels qu'ils existaient avant d'être modifiés par le présent arrêté, restent applicables aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de financement signé au plus tard le 30 juin 2011 et à la condition que le bénéficiaire adresse une demande accompagnée du bon de commande ou du contrat de financement au service en charge de l'éco-bonus au plus tard le 8 juillet 2011.
Namur, le 26 mai 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE