26 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructure sportive

Le Gouvernement wallon, Vu le décret programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructure sportive;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructure sportive;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2000;

Vu l'urgence spécialement motivée par l'impérieuse nécessité de porter sans délai à 100 % les subventions allouées aux centres d'accueil pour adultes en matière de personnel, afin de les aider financièrement à répondre à leurs obligations légales, notamment celle de tenir une permanence 24 heures sur 24, celle d'accueillir des familles avec enfants, ainsi que celle de respecter les normes sociales de la sous commission paritaire 319.02 dont elles dépendent;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructure sportive, est remplacé par le texte suivant : « les subventions allouées sont destinées à couvrir, à concurrence de 100 % : 1° le salaire brut du personnel constituant le cadre minimum prévu à l'article 5, 6°, du décret, diminué d'un éducateur à mi-temps lorsqu'il s'agit d'un centre des catégories 1 et 2 et d'un éducateur temps plein lorsqu'il s'agit d'un centre des catégories 3, 4 et 5;2° les charges de sécurité sociale patronale et celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année et aux autres frais divers liés au personnel, plafonnées à 50 % des dépenses de personnel visées au 1° ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE