26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, à destination des employeurs des services d'aide aux familles et aux aînés (SAFAS)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20;

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les articles 2, 13, 14, 15, 23, 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, et d'autres dispositions légales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 28 février 2019;

Vu le rapport du 15 février 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, rendu le 25 mars 2019;

Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, rendu le 8 avril 2019;

Considérant que la perte des subventions fédérales « titres-services » met en péril un besoin social non rempli par ailleurs;

Considérant que les travailleurs occupés dans le régime « titres-services » bénéficient d'une assimilation pour la prise en compte de leur ancienneté pécuniaire dans le dispositif A.P.E.;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° « décret » : le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;2° « SAFAS » : les services agréés d'aide aux familles et aux aînés tels que visés par les articles 219 et suivants du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé repris en annexe du présent arrêté;3° « travailleur » : l'aide ménager(ère) titres-services devenue aide ménager(ère) sociale, à la date du 1er juillet 2019, en exécution du présent arrêté;4° « le Forem » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;5° « l'administration » : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;

Art. 2.Le champ d'application du présent arrêté est limité aux seize employeurs SAFAS publics qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Les employeurs SAFAS publics, qui en font la demande, peuvent bénéficier d'une décision d'octroi de l'aide A.P.E. à la date du 1er janvier 2020 pour la fonction d'aide ménager(ère) sociale à condition d'avoir mis fin à leur activité titre-service au plus tard le 31 décembre 2019. § 2. Les demandes sont introduites auprès de l'administration, au plus tard le 1er octobre 2019, au moyen d'un formulaire dont le contenu est déterminé par l'administration. § 3. Le nombre d'équivalents temps plein pour lequel l'aide est octroyée est limité au nombre moyen d'équivalents temps plein d'aides ménagère titre-service occupés par l'employeur SAFA au cours du trimestre qui précède le trimestre précédant la date de la décision d'octroi de l'aide visée au § 1er. § 4. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, le nombre de points par équivalent temps plein est fixé à 4 points quelques soient les qualifications et l'ancienneté des travailleurs et des personnes susceptibles de les remplacer temporairement ou définitivement. § 5. En application de l'article 23 du décret, les employeurs bénéficient de l'aide visée au paragraphe 1er pour une durée indéterminée.

Art. 4.§ 1er. Par dérogation à l'article 13 du décret, les travailleurs visés par le présent arrêté sont assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés. § 2. Les travailleurs en cours de formation au métier d'aide familiale conservent leur statut de travailleur A.P.E. Les employeurs continuent à bénéficier de l'aide A.P.E. durant la durée de la formation.

Art. 5.Par dérogation, l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, relatif à la gestion de points, ne s'applique pas aux décisions d'octroi prises en exécution du présent arrêté.

Art. 6.Par dérogation, les articles 26quater, 26quinquies et 26sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, relatif aux crédits d'ancienneté, ne s'applique pas aux décisions d'octroi prises en exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 8.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2019.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET

Annexe I Liste des SAFAS concernés

CPAS

Numéro d'entreprise

Adresse

CP

Localité

Anderlues

0212.368.434

Rue Paul Janson 61

6150

Anderlues

Braine-le-Comte

0212.360.714

Rue des Frères Dulait 19

7090

Braine-le-Comte

Charleroi

0212.358.536

Boulevard Joseph II 13

6000

Charleroi

Chièvres

0212.359.130

Grand'Place 25

7950

Chièvres

Courcelles

0212.156.123

Rue Baudouin 1er 119

6180

Courcelles

Genappe

0212.349.430

Rue de Ways 39

1470

Genappe

La Hulpe

0212.144.344

Rue de la Grotte 2

1310

La Hulpe

Manage

0212.150.084

Place Albert Ier 1A

7170

Manage

Mons

0207.889.113

Rue de Bouzanton 1

7000

Mons

Morlanwelz

0216.692.654

Place Albert 1er(MLZ) 13

7140

Morlanwelz

Ottignies-Louvain-la-Neuve

0216.690.080

Espace du Coeur de Ville 1

1340

Ottignies-Louvain-la-Neuve

Pont-à-Celles

0212.356.358

Rue Liberté(PAC) 84

6230

Pont-à-Celles

Silly

0212.165.526

Rue Ville Basse(Silly) 15

7830

Silly

Soignies

0212.225.211

Rue du Lombard 4

7060

Soignies

Waterloo

0212.232.832

Chemin du Bon Dieu de Gibloux 26

1410

Waterloo

Wavre

0212.233.129

Avenue Henri Lepage 7

1300

Wavre