26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, article 2;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, rendu le 16 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 août 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 6 septembre 2007;

Vu le protocole d'accord n° 489 du Comité de Secteur XVI, daté du 21 septembre 2007;

Vu l'avis 44.622/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que depuis la création de l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité, le personnel de celle-ci n'est soumis à aucun régime de pensions;

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai ladite Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à solliciter sa participation à partir du 1er mars 2003 au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN