26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte impose aux fournisseurs et gestionnaires de réseau de remettre à la CWAPE un nombre de certificats verts correspondant au quota qui leur est imposé avant le quinzième jour du mois qui suit un trimestre écoulé;

Considérant que l'échéance dont il est question ci-dessus arrive le 15 juillet prochain;

Considérant qu'il ne peut être question de pénaliser des fournisseurs et gestionnaires de réseau à la suite d'une contrainte inappropriée en matière de délai administratif;

Considérant que le délai de quinze jours est trop court et que son allongement est souhaitable;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les mots « avant le quinzième jour du mois qui suit un trimestre écoulé » sont remplacés par « avant la fin du deuxième mois qui suit un trimestre écoulé ».

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2003.

Namur, le 26 juin 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS