26 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 57;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de la Division de l'Inspection de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, affectés à une fonction d'inspection, sont chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX