26 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, notamment ses articles 6 et 7;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant la désignation des membres de la Commission de coordination des chantiers;

Vu la délibération du 19 décembre 2014 de la Commission de coordination des chantiers approuvant le projet de règlement d'ordre intérieur;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, de l'Energie et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° « décret » : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau;2° « Gouvernement » : le Gouvernement wallon;3° « Ministre » : le Ministre ayant les Travaux subsidiés dans ses attributions;4° « Commission » : la Commission de coordination des chantiers prévue à l'article 2 du décret;5° « Comité » : le Comité technique prévu à l'article 7 du décret;6° « gestionnaires » : les autorités publiques dont relève la voirie ou le cours d'eau sous, sur ou au-dessus duquel les travaux sont exécutés ou la personne à laquelle l'autorité en question a concédé la mise à disposition ou la gestion de cette voirie ou de ce cours d'eau;7° « gestionnaire de câbles et de canalisations » : la personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles ou tâches d'intérêt public, gère des câbles et/ou des canalisations sous, sur ou au-dessus de la voirie ou d'un cours d'eau;8° « groupe » : catégorie de membres de la Commission telle que prévue par l'article 3 du décret. CHAPITRE Ier. - De La Commission

Art. 2.Siège Le siège de la Commission est établi à Namur, dans les locaux de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.

Le Gouvernement peut en modifier le siège.

Art. 3.Missions Les missions de la Commission sont définies dans l'article 2 décret.

Art. 4.Composition et mode de désignation des membres La composition de la Commission est fixée par l'article 3 du décret.

Sur proposition des différentes catégories de participants prévues à l'article 3 du décret, le Gouvernement désigne les membres effectifs et suppléants.

Les membres sont désignés pour un mandat de cinq ans. Le mandat prend fin en cas de renouvellement de la Commission ou en cas de perte de la qualité sur base de laquelle le membre a été nommé.

En cas de vacance d'un mandat, le membre suppléant devient membre effectif et achève le mandat en cours; le Gouvernement désigne un nouveau suppléant.

En cas d'absence du membre effectif, celui-ci est remplacé par son suppléant. Si celui-ci est dans l'impossibilité d'effectuer ce remplacement, alors le membre effectif à la possibilité de donner une procuration à un autre membre qui appartient à son groupe représenté au sein de la Commission. Un membre ne peut faire valoir qu'une seule procuration.

Art. 5.Présidence Conformément à l'article 5 du décret, le Gouvernement nomme le président de la Commission parmi les représentants des gestionnaires, sur proposition des membres de la Commission.

Art. 6.Règlement d'ordre intérieur Le Gouvernement wallon adopte le règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers, annexé au présent arrêté. CHAPITRE II. - Du Comité technique

Art. 7.Siège Le siège du Comité technique est établi dans les locaux de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.

Le Gouvernement peut en modifier le siège.

Art. 8.Missions Les missions du Comité technique sont définies dans l'article 7 décret.

De plus, le Comité est également chargé de : 1° assurer le secrétariat de la Commission;2° assurer un soutien logistique et technique aux membres de la Commission;3° consigner les procès-verbaux dans un registre;4° instruire les dossiers et les litiges;5° notifier les décisions de la Commission aux parties concernées;6° requérir l'avis d'experts pour tous les dossiers qui seront soumis à l'examen de la Commission. La Commission peut conférer d'autres missions au Comité technique avec l'approbation du Gouvernement.

Art. 9.Composition Selon les disponibilités budgétaires, le Gouvernement détermine les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation des missions du Comité.

Il est composé d'agents du Service public de Wallonie attachés à la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.

Le Gouvernement détermine, dans un arrêté, le profil et le mode de désignation de ces agents. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 10.Conflit d'intérêt Il y a conflit d'intérêt uniquement en cas d'intérêt privé, personnel ou particulier. Le premier point de chaque séance évoquera les éventuels conflits d'intérêts, tout membre qui pourrait avoir un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel dans un dossier examiné par la Commission, doit en avertir le président en début de séance et s'abstenir de toute présence, participation aux débats et à la prise de décision. N'est pas considéré comme intérêt personnel direct ou indirect le fait de représenter les intérêts du groupe qui l'a proposé comme membre de la Commission.

Art. 11.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Exécution Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, de l'Energie et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 février 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, de l'Energie et du Logement, P. FURLAN

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers

Article 1er.Présidence Conformément à l'article 5 du décret, le Gouvernement nomme le président de la Commission parmi les représentants des gestionnaires, sur proposition des membres de la Commission.

Le président nommé conformément à l'article 5 du décret par le Gouvernement parmi les membres de la Commission et sur proposition de ceux-ci est notamment chargé de : - convoquer les réunions; - préparer et instruire les dossiers ainsi que les questions qui seront débattues au sein de la Commission; - diriger les travaux de la Commission, d'animer les débats et de veiller à l'application du présent règlement; - établir l'ordre du jour des réunions sur base, notamment des propositions des membres de la Commission et les procès-verbaux; - de prendre toutes les mesures utiles pour développer un travail efficace et constructif; - de concilier les points de vue des membres de la Commission; - de veiller à la communication des informations entre la Commission et le Comité technique.

Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par un autre membre représentant les gestionnaires présent bénéficiant de l'entrée en fonction la plus ancienne. Lorsque plusieurs membres représentant les gestionnaires bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par le membre le plus âgé. Il bénéficie des mêmes droits et obligations que le président.

Art. 2.Secrétariat Le secrétariat de la Commission est assuré par le Comité technique qui est chargé de : - préparer les convocations des membres de la Commission; - rédiger les procès-verbaux des réunions; - rédiger les rapports d'activités; - assurer un soutien logistique et technique aux membres de la Commission.

Art. 3.Réunions et ordre du jour La Commission se réunit au moins quatre fois par an ou chaque fois que l'intérêt le justifie, sur convocation écrite du président qui sera adressée aux membres au moins 7 jours de calendrier avant la date de la réunion.

La Commission peut également se réunir à la demande de la moitié de ses membres. Cette demande peut imposer l'inscription de points à l'ordre du jour de la réunion.

La convocation a lieu par courrier électronique aux membres effectifs ainsi que pour information aux membres suppléants.

Elle sera accompagnée des documents relatifs à l'ordre du jour.

Art. 4.Lieu de réunions Sauf circonstances particulières, les réunions de la Commission se tiennent dans ses locaux à Namur.

Art. 5.Délibérations et Quorums La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée dans chacun de ces trois groupes suivants : les gestionnaires de câbles et de canalisations, les gestionnaires et les entrepreneurs. Les membres ne faisant pas partie de ces trois groupes disposent d'une voix consultative et ne sont pas pris en compte pour le calcul de quorum.

En cas d'absence d'un ou de plusieurs membres effectifs, leurs suppléants participent aux délibérations et aux votes.

Lors de chaque réunion, un registre de présence est tenu et signé par les membres présents.

Si à l'ouverture de la séance le quorum n'est pas atteint ou s'il ne l'est plus en cours de séance, la réunion ne peut se dérouler et le président lève la séance. Il convoque une nouvelle réunion qui devra se tenir dans un délai de 8 jours de calendrier, avec le même ordre du jour. Une nouvelle convocation est envoyée sans délai à l'ensemble des membres.

La Commission pourra alors valablement délibérer à cette seconde réunion quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Art. 6.Participations d'experts Le président peut confier au Comité technique la mission d'inviter des experts externes au Comité technique et à la Commission à participer aux travaux de la Commission afin d'aider les membres dans leurs délibérations. Les experts n'ont pas voix délibérative.

En cas de litige, la partie défaillante supportera les frais d'expertise.

Art. 7.Procédures de vote Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ainsi qu'à la majorité des membres présents ou représentés dans les groupes suivants : gestionnaire de câbles et de canalisations, gestionnaires, entrepreneurs. En cas de blocage, un second vote est organisé après débats et à bulletins secrets.

Le vote à bulletins secrets a lieu à chaque fois qu'il s'agit d'une question de personne.

Lorsque le vote est secret, les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

Les membres de la Commission, qui ne sont pas inclus dans les trois groupes précités (gestionnaire de câbles et de canalisations, gestionnaires, entrepreneurs), ne disposent que d'une voix consultative.

Les décisions prises par la Commission sont exécutoires dès leur notification par le Comité technique à la partie concernée.

Art. 8.Confidentialité des débats Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Commission sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations et des votes.

Art. 9.Procès-verbaux Les procès-verbaux sont rédigés de manière claire et précise, ils reprennent les décisions et les motifs de celles-ci.

L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de la Commission. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président après avoir reçu l'approbation des membres de la Commission.

Les procès-verbaux sont confidentiels et sont consignés dans un registre tenu par le Comité technique.

Art. 10.Création de groupes de travail Chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, les membres de la Commission peuvent constituer en leur sein un groupe de travail chargé d'instruire certains dossiers qui doivent être délibérés par la Commission.

Art. 11.Modifications Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié à des fins de meilleur fonctionnement de la Commission. Sur demande d'au moins un tiers des membres de la Commission, le point est alors porté à l'ordre du jour de la réunion la plus proche. Toute modification, une fois approuvée par la Commission, est soumise pour approbation au Gouvernement.