25 SEPTEMBRE 1997. -Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 19 décembre 1996, portant diverses mesures en matières de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, notamment son article 14;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 1996 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de poursuivre sans interruption l'examen des demandes de subventions par l'administration;

Considérant dès lors que tout retard dans l'approbation du cadre réglementaire par le Gouvernement compromettrait la libération des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des projets;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public, il est inséré un article 14bis libellé comme suit : « A la demande de l'organisme public, le Ministre peut accorder une dérogation à la condition de revenus minimum visée à l'article 1er, 4°, lorsque les logements moyens sont implantés sur le territoire d'une commune comportant une zone d'initiative privilégiée de type 1 telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. »

Art. 2.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public, les mots "Les dispositions des articles 6, 9, 10, § 2, et 11" sont remplacés par les mots "Les dispositions des articles 6, 9, 10, § 2, 11, et 14bis".

Namur, le 25 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX