25 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012, signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle pour l'année civile 2018

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 approuvant le projet de budget 2018IN de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, tel que modifié;

Vu l'accord social conclu le 24 octobre 2012 à partir de 2013 avec, entre autres, un volet création d'emploi;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.La rétribution supplémentaire pour la création de l'emploi, qui a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, est fixée pour l'année 2018 à 505.555,44 euros, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle.

Elle sera versée au Fonds des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social - Commissions paritaires n° 330) et imputée sur l'article budgétaire 01.01.00 de la section 02, programme 01 (Branche Santé), du budget de l'AViQ pour l'année budgétaire 2018.

Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI