25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse

Le Gouvernement, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 4, § 1er, 2°, a), 7, 1°, a), et 15, § 1er, alinéa 2, 1°;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 2 avril 2009;

Vu l'avis n° 46.612/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2009;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".

Art. 2.A l'article 7, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés après le mot "chasse" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".

Art. 3.A l'article 15, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".

Art. 4.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN