25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20, § 1er, du Protocole bancaire signé entre les parties le 6 octobre 1999 sur proposition conjointe du Ministre-Président et du Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.Il est constitué un comité de suivi composé comme suit en ce qui concerne la Région wallonne : - un représentant du Ministre-Président; - un représentant du Ministre de l'Economie.

Le comité sera chargé : - d'établir, si nécessaire, des règles précises en vue de préciser les conditions que les entreprises doivent remplir pour être éligible; - d'évaluer l'application du protocole; - de servir de forum concernant des questions de principe qui se poseraient lors de l'examen des dossiers.

Ce comité de suivi commun sera présidé par un membre désigné par les Régions.

La délibération au sein de ce comité se fera par consensus.

Le comité établira lui-même son règlement d'ordre intérieur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 25 novembre 1999.

Namur, le 25 novembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA