25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992 approuvant le barème des redevances et péages du Port autonome de Namur pour toutes les redevances, exceptés les redevances particulières

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 6, § 1er, X, 3°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions l'article 57, § 2;

Vu la loi du 20 janvier 1978 portant création du Port autonome de Namur;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992 approuvant le barème des redevances et péages du Port autonome de Namur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022;

Considérant la décision du Conseil d'administration du Port autonome de Namur du 29 avril 2022 approuvant la modification de l'index applicable aux redevances;

Sur la proposition du Ministre des Infrastructures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992 approuvant le barème des redevances et péages du Port autonome de Namur est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les montants des redevances et péages fixés à l'article 1er sont liés à l'indice général des prix à la production industrielle entre octobre 1990 et octobre 2021, soit multipliés par un facteur 1,614 puis liées à l'indice des prix à la consommation à partir d'octobre 2021. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le Ministre des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY