25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants pour le Comité REACH et le Forum national REACH

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances, l'article 15, §§ 1er et 2 ;

Vu le décret du 7 juin 2012 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.138, alinéa 2, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 17 juillet 2018, et D.155bis, § 1er, modifié par le décret du 24 novembre 2021 ;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R.87, alinéa 1er, 13°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants pour le Comité REACH et le Forum national REACH ;

Considérant les missions du Forum national REACH visées à l'article 17 de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances ;

Considérant les compétences de Mmes Ariane Thomas et Justine Belge pour constater les infractions au Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, de la compétence de la Région wallonne ;

Considérant le départ de Mme Séverine Colla du Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants pour le Comité REACH et le Forum national REACH, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1er tiret, les termes « M.Christian Deladrière, attaché » sont remplacés par les termes « Mme Ariane Thomas, attachée » ; 2° au 2ème tiret, les termes « Mme Séverine Colla, attachée » sont remplacés par les termes « Mme Justine Belge, graduée ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER