25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 novembre 1995, 29 avril 1999 et 8 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 janvier 2001;

Vu le protocole de négociation n° 325 du Comité de secteur n° XVI, établi le 12 janvier 2001;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'éviter que ne cessent de vivre, au 31 janvier 2001, les modifications substantielles apportées à l'arrêté du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région par l'arrêté du 8 juin 2000 alors même qu'un nouveau statut des fonctionnaires de la Région ne pourra entrer en vigueur avant le 31 janvier 2001 et qu'il serait contraire au bon fonctionnement de l'administration de notamment porter préjudice aux procédures administratives en cours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL