25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;

Vu le Code des droits de succession, articles 59, 2°, 60, 60bis, § 1bis, alinéa 1er, 3°, et 60bis, § 3, alinéa 1er, 4° et 5°;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, articles 140, 140bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2020;

Vu le rapport du 15 septembre 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 68.095/4 du Conseil d'Etat, donné 26 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, donné le 13 novembre 2020;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie; » sont remplacés par les mots « des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité; ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté : 1° au paragraphe 1er, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité »;2° au paragraphe 2, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité »;3° au paragraphe 2, 1°, les mots « de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Fiscalité »;4° au paragraphe 2, 2°, les mots « de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Fiscalité »;5° au paragraphe 2, 2°, a), les mots « de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Fiscalité »;6° au paragraphe 2, 2°, b), les mots « du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Recouvrement et de la Perception du Service public de Wallonie Fiscalité »;7° au paragraphe 2, 2°, c), les mots « de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Support opérationnel du Service public de Wallonie Fiscalité ».

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de l'administration » sont remplacés par les mots « du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité »;2° l'alinéa 2 est remplacé par : « L'inspecteur général du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité statue sur le recours par décision notifiée aux continuateurs dans un délai de six mois à dater de la réception du recours.».

Art. 4.A l'article 8bis du même arrêté : 1° au paragraphe 1er, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité »;2° au paragraphe 2, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité »;3° au paragraphe 2, 1°, les mots « de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Fiscalité »;4° au paragraphe 2, 2°, les mots « de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Fiscalité »;5° au paragraphe 2, 2°, a), les mots « de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Fiscalité »;6° au paragraphe 2, 2°, b), les mots « du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Recouvrement et de la Perception du Service public de Wallonie Fiscalité »;7° au paragraphe 2, 2°, c), les mots « de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Support opérationnel du Service public de Wallonie Fiscalité ».

Art. 5.A l'article 10ter du même arrêté : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de l'administration » sont remplacés par les mots « du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité »;2° l'alinéa 2 est remplacé par : « L'inspecteur général du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité statue sur le recours par décision notifiée aux continuateurs dans un délai de six mois à dater de la réception du recours.».

Art. 6.Les articles 12 à 17 sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté s'applique aux recours introduits à partir du 1er juillet 2021.

Les recours introduits jusqu'au 30 juin 2021 continuent à être traités conformément à la procédure applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 février 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre s-du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE