25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016;

Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne, contenu dans le rapport au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015;

Considérant que le dossier de suivi de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » présente encore des carences de gestion, notamment quant : - la gestion du budget et de la trésorerie; - le suivi annuel du contrat d'objectifs et du programme de gestion; - les marchés publics; - la gestion technique; - la gestion patrimoniale; - la gestion locative;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Considérant qu'il est opportun de désigner un commissaire spécial;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, M. Olivier Vandenhoute en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne.

Art. 2.Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur-gérant; - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur de gestion immobilière; - de solutionner la problématique des logements inoccupés; - d'établir un plan financier d'investissements au minimum sur cinq ans (entretien et rénovation du patrimoine, dossiers d'ancrage, dossiers Pivert); - de suivre l'évolution de la juriste nouvellement engagée pour s'occuper des marchés publics; - de mettre en place une gestion dynamique du personnel (employés et régie); - d'élaborer des procédures internes; - de mettre en place des outils de bonne gouvernance.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale d'un an prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 février 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN