25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières, notamment son chapitre II;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières, notamment ses articles 39 et suivants;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour un Développement durable, notamment son article 3;

Considérant qu'en sa séance plénière du 11 février 1998, la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières a proposé, à l'unanimité des membres présents, qu'un mandat de vice-président puisse être créé et octroyé à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

Considérant que le fait de prévoir explicitement une vice-présidence attribuée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et de devoir respecter les parités entre membres de la Commission amène à réduire à une unité le nombre de mandats accordés à cette même administration parmi les mandats restant à attribuer aux membres fonctionnaires;

Considérant la revendication avancée par l'ASBL « Pierres et Marbres de Wallonie » souhaitant être représentée en tant qu'entité indépendante de FEDIEX au sein de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières ; que cette ASBL est incontestablement une association d'exploitants représentant les intérêts techniques et économiques des carrières de la roche ornementale; que les intérêts de FEDIEX et de Pierres et Marbres de Wallonie ne sont pas forcément identiques;

Considérant l'intérêt d'adjoindre à la représentation des administrations, un membre de la Direction générale de l'Agriculture; qu'en conséquence, il y a lieu d'organiser la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières sur base de huit représentants des administrations, huit représentants des associations d'exploitants et huit représentants des associations de protection de l'environnement;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.L'article 40 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé et remplacé par la disposition suivante : «

Art. 40.Les huit membres fonctionnaires sont : 1° le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, président de la Commission ou son délégué;2° le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, vice-président de la Commission ou son délégué;3° six membres désignés par le Gouvernement wallon, dont : a) deux représentants de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;b) un représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;c) un représentant de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi;d) un représentant de la Direction générale des Pouvoirs locaux ;e) un représentant de la Direction générale de l'Agriculture. Le Gouvernement wallon désigne un suppléant pour chacun de ces six membres. »

Art. 2.L'article 41, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Sur la proposition des associations d'exploitants, l'Exécutif nomme huit membres effectifs et huit membres suppléants représentant les différents intérêts techniques, économiques et géographiques des exploitants de carrières. »

Art. 3.L'article 41, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Sur la proposition des associations de protection de l'environnement, l'Exécutif nomme cinq membres effectifs et cinq membres suppléants. »

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN