25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour l'année 2005 les aides exceptionnelles de l'axe 1 du plan Tonus communal

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 2°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le budget général ajusté des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment la division organique 14, programme 01, allocation de base 43.09;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 août 2005;

Vu la décision du Gouvernement wallon 25 août 2005 fixant le montant global de ces aides à 46.500.000 EUR ainsi que les critères servant à répartir celles-ci entre les communes;

Etant entendu que le Gouvernement wallon vise à atteindre les deux objectifs suivants en octroyant des aides exceptionnelles aux communes : - d'une part, aider immédiatement les communes à gérer les difficultés financières actuelles et prévisibles à court terme afin de préserver leur rôle politique primordial de sécurité; - d'autre part, veiller à ne pas créer de fausses solutions budgétaires par des aides exceptionnelles et non récurrentes au-delà de 2006 qui engendreraient à terme pour certaines communes des situations de déficit structurel aggravé;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les sommes attribuées à chaque commune dans le cadre de la répartition 2005 des aides de l'axe 1 du plan Tonus, sont fixées aux montants inscrits en regard de leur nom dans la colonne (6) du relevé annexé au présent arrêté.

Art. 2.Il sera versé à la société anonyme Dexia Banque la somme de 46.500.000 EUR à charge pour cette société de porter au crédit des comptes des communes les montants indiqués en regard de leur nom dans le relevé annexé au présent arrêté.

Namur, le 25 août 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2005 répartissant pour l'année 2005 les aides exceptionnelles de l'axe 1 du plan Tonus communal.

Namur, le 25 août 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD