24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, l'article 14, modifié en dernier lieu par le décret du 28 septembre 2023, et l'article 29, modifié en dernier lieu par le décret du 28 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 août 2026 ;

Vu le rapport du 7 juillet 2026 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° 79.973/17 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement a, notamment pour objet d'abroger le principe selon lequel chaque bouquet de travaux constitue un ensemble indivisible ;

Considérant que l'article 16, alinéa 3, dudit arrêté prévoit que certaines mesures, dont celles visant l'abrogation du principe selon lequel chaque bouquet de travaux constitue un ensemble indivisible, prennent fin le 1er juillet 2026 ;

Considérant que l'arrêté de Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement permet aux citoyens qui se sont engagés dans une démarche de rénovation de continuer à bénéficier des textes en vigueur avant le 14 février 2025 ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de leur permettre de continuer de bénéficier de ces mesures, jusqu'au terme du régime des primes ;

Considérant que la rétroactivité est justifiée lorsqu'il s'agit d'appliquer une mesure plus favorable aux personnes concernées, dès lors que cette rétroactivité ne porte atteinte ni aux droits individuels, ni à la sécurité juridique et qu'en l'espèce l'effet rétroactif bénéficie aux intéressés et, en ce sens, est justifié ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2025.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie et le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie et du Logement, C. NEVEN