24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, les articles 14 et 29, modifiés en dernier lieu par le décret du 28 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 août 2026 ;

Vu le rapport du 7 juillet 2026 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° 79.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement a, notamment pour objet de renforcer les aides ;

Considérant que l'article 37, § 3, dudit arrêté prévoit que certaines mesures, dont celles visant le renforcement des aides, prennent fin le 1er juillet 2026 ;

Considérant que l'arrêté de Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement permet aux citoyens qui se sont engagés dans une démarche de rénovation de continuer à bénéficier des textes en vigueur avant le 14 février 2025 ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de leur permettre de continuer de bénéficier de ces mesures après le 1er juillet 2026 ;

Considérant que la rétroactivité est justifiée lorsqu'il s'agit d'appliquer une mesure plus favorable aux personnes concernées, dès lors que cette rétroactivité ne porte atteinte ni aux droits individuels, ni à la sécurité juridique et qu'en l'espèce l'effet rétroactif bénéficie aux intéressés et, en ce sens, est justifié ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 37, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, les mots « le 1er juillet 2026 » sont remplacés par les mots « le 1er octobre 2027, sans préjudice de leur application aux demandes introduites conformément à l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2025.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie et le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie et du Logement, C. NEVEN