24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant la dissolution de comités de remembrement et de comités d'échange dont les opérations sont terminées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.309 et D.424;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1958 instituant le comité de remembrement « Roloux »;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1978 instituant le comité d'échange « Tournai-Moustier »;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant le comité de remembrement « Bovesse »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1985 instituant le comité de remembrement « Viroinval »;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1985 instituant le comité de remembrement « Corroy-le-Grand »;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1986 instituant le comité du remembrement « Luttre »;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1986 instituant le comité du remembrement « Schockville »;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1987 instituant le comité de remembrement « Hingeon »;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1988 instituant le comité du remembrement « Trognée »;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1988 instituant le comité du remembrement « Ville-en-Hesbaye »;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 1989 instituant le comité de remembrement « Lonzée »;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1990 instituant le comité du remembrement « Roy »;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1990 instituant le comité du remembrement « Ligney »;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 instituant le comité du remembrement « Juseret »;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Leuze, Beloeil, Péruwelz et Ath;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1994 instituant le comité de remembrement « Couvreux »;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1994 instituant le comité de remembrement « Mont-Saint-Guibert »;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 instituant le comité de remembrement « Clavier-Pailhe »;

Considérant que les opérations des comités de remembrement « Bovesse », « Clavier-Pailhe », « Corroy-le-Grand », « Couvreux », « Hingeon », « Juseret », « Ligney », « Lonzée », « Luttre », « Mont-Saint-Guibert », « Roloux », « Roy », « Schockville », « Trognée », « Ville-en-Hesbaye » et « Viroinval » sont terminées;

Considérant que les opérations des comités d'échange « Leuze-Beloeil » et « Tournai-Moustier » sont terminées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les comités de remembrement « Bovesse », « Clavier-Pailhe », « Corroy-le-Grand », « Couvreux », « Hingeon », « Juseret », « Ligney », « Lonzée », « Luttre », « Mont-Saint-Guibert », « Roloux », « Roy », « Schockville », « Trognée », « Ville-en-Hesbaye » et « Viroinval » sont dissous. § 2. Les comités d'échange « Leuze-Beloeil » et « Tournai-Moustier » sont dissous.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN