24 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, articles 107 et 108 du traité ;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, alinéa 1er, modifié pour la dernière fois par le décret du 3 décembre 2020 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2024 ;

Vu le rapport du 10 avril 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu la décision du 17 avril 2024 de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel de ne pas rendre d'avis sur le projet ;

Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 23 avril 2024 ;

Vu l'avis n° 76.651/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009 ;

Considérant l'avis du Comité de branche « Handicap », donné le 25 avril 2024 ;

Considérant le protocole d'accord pour l'application de l'accord non-marchand wallon 2021-2024 dans les entreprises de travail adapté wallonnes conclu le 30 juin 2021 ;

Considérant que l'entrée en vigueur de cette réglementation avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 est motivée par la nécessité d'adapter le montant de la subvention visant à compenser le handicap des travailleurs de production et de la subvention visant à couvrir les coûts spécifiquement liés à l'accompagnement des travailleurs de production des entreprises de travail adapté conformément au protocole d'accord pour l'application de l'accord non-marchand wallon 2021-2024 dans les Entreprises de Travail Adapté wallonnes, conclu le 30 juin 2021. La poursuite d'un objectif d'intégration sociale assigné par agrément aux ETA inflige un surcoût aux ETA et il est donc impératif d'octroyer aux services subventionnés concernés les moyens destinés à financer la revalorisation barémique des travailleurs de production à partir du 1er janvier 2024 ; Sur la proposition du Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.

Art. 2.A l'article 1018 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV, le nombre « 10,3960 » est remplacé par le nombre « 10,6755 ».

Art. 3.A l'article 1023 du même Code, modifié par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 susvisé, le nombre « 2,6678 » est remplacé par le nombre « 2,8337 ».

Art. 4.L'article 1026/2 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1026/2.L'Agence vérifie que les subventions n'excèdent pas les montants suivants : 1° pour les subventions visant à compenser le handicap des travailleurs de production, le montant repris à l'article 4.1., p), du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° pour le cumul des subventions visant à compenser les surcoûts spécifiquement liés à l'accompagnement des travailleurs de production et des subventions visant à compenser les surcoûts spécifiquement liés à l'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil et de formation, le montant repris à l'article 4.1., q), du Règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. ».

Art. 5.Dans le même Code, l'annexe 95/1 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS

Annexe « Annexe 95/1.

Objectif points de chaque entreprise de travail adapté à partir de 2024 (visé à l'article 998)

ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE

Objectif "points"

ETA001

421.772

ETA002

195.270

ETA005

110.963

ETA007

170.242

ETA008

443.677

ETA015

83.771

ETA019

552.487

ETA045

605.711

ETA059

232.943

ETA060

80.806

ETA062

74.179

ETA063

295.418

ETA065

100.070

ETA067

200.047

ETA071

159.144

ETA072

380.292

ETA073

151.375

ETA083

117.164

ETA085

229.579

ETA088

163.301

ETA091

153.970

ETA092

238.053

ETA095

130.860

ETA097

304.596

ETA101

829.775

ETA115

140.409

ETA123

274.215

ETA124

156.238

ETA125

268.735

ETA126

140.377

ETA129

279.713

ETA134

375.833

ETA138

240.810

ETA142

118.330

ETA144

97.135

ETA147

47.798

ETA148

119.981

ETA149

134.342

ETA154

111.918

ETA156

53.738

ETA164

129.710

ETA170

71.423

ETA175

128.189

ETA177

83.414

ETA178

85.343

ETA179

97.162

ETA189

361.704

ETA197

213.238

ETA209

45.413

».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2024 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.

Namur, le 24 octobre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS