24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité de la Régie d'électricité de Wavre

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 décembre 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, le Titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau Régie d'électricité de Wavre;

Vu l'avis de la CWaPE CD-12i10-CWaPE-444 du 3 septembre 2012 concernant le plan d'adaptation 2013-2016 du réseau de distribution d'électricité de la Régie d'électricité de Wavre;

Vu l'avis de la CWaPE CD-13i05-CWaPE-676 du 5 septembre 2013 concernant le plan d'adaptation 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité de la Régie d'électricité de Wavre;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité de la Régie d'électricité de Wavre

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET