24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 1

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 décembre 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, le Titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau INTERMOSANE - secteur 1;

Vu l'avis de la CWaPE CD-12i10-CWaPE-439 du 11 juillet 2012 concernant le plan d'adaptation 2013-2016 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 1;

Vu l'avis de la CWaPE CD-13i05-CWaPE-670 du 5 septembre 2013 concernant le plan d'adaptation 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 1;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET