24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en matière de réduction de traitement des bourgmestres et échevins

Le Gouvernement wallon, Vu la nouvelle loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989, notamment l'article 19, § 1er, alinéa 7, modifié par les lois des 28 décembre 1989 et 4 mai 1999;

Considérant que le traitement de ces dossiers consiste uniquement en mesures d'exécution ne nécessitant pas de débat en séance du Gouvernement wallon;

Considérant que la mesure a pour objectif la simplification et l'accélération des procédures administratives relatives à la réduction de traitement des bourgmestres et échevins dans le but de conserver leur droit à la pension;

Vu l'accord du Ministre-Président;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est délégué au Ministre des Affaires intérieures l'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, § 1er, alinéa 7, de la nouvelle loi communale.

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL