24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois et ses extensions", société coopérative, à Sambreville

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2005;

Considérant le rapport de suivi d'audit présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement du 21 novembre 2005;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "Le Foyer taminois et ses extensions";

Considérant que le deuxième suivi d'audit laisse encore apparaître des manquements importants;

Considérant que la Société wallonne du Logement estime que les capacités de management de la direction de la société ne sont pas adaptées à la taille de la société;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 21 novembre 2005, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public Le Foyer taminois et ses extensions, société coopérative;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Maurice Benoît, en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public" Le Foyer taminois et ses extensions", société coopérative, rue Nuits Saint-Georges 16c, à Sambreville.

Art. 2.Le Gouvernement wallon charge le Commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit et dans les rapports de suivi d'audit établis par la Société wallonne du Logement, quant aux aspects administratifs, comptables, financiers et techniques; - d'établir un plan de gestion décrivant les objectifs à atteindre à court et à moyen terme, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, en prenant en considération l'objet social de la société; - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement, de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 6 mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2005.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.

Namur, le 24 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE