24 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans des matières visées à l'article 138 de la Constitution, avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;

Vu le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, article 5, § 1er, modifié par le décret du 10 décembre 2009;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise, article 9, modifié par le décret du 6 novembre 2008 et le décret du 10 décembre 2009;

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, article 8, § 2, alinéa 1er, et § 3, modifié par le décret du 10 décembre 2009;

Vu le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, articles 2, § 1er et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture;

Vu les avis du Conseil économique et social de la Région wallonne n° A 985 et 986 adoptés par le Bureau, le 9 novembre 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion du FOREm, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.908/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances ainsi que du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci. Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Le présent arrêté a pour objet de modifier diverses réglementations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. CHAPITRE II. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Art. 3.Le Chapitre III du Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, contenant ses articles 11 et 12, est abrogé.

Les Chapitres IV et V du même Titre deviennent respectivement les Chapitres III et IV. CHAPITRE III. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise

Art. 4.L'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise est remplacé comme suit : « 4° l'"opérateur agréé" : un des opérateurs de formation visés à l'article 9 du décret agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation. »

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté le mot "agréé" est remplacé par les mots "agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation". CHAPITRE IV. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Art. 6.L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises est remplacé par ce qui suit : « Art. 7 § 1er. L'opérateur de formation qui désire dispenser une formation dans le cadre du décret et pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation adresse une demande à l'administration, au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Ministre et mis à disposition de l'opérateur par l'administration. » CHAPITRE V. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture

Art. 7.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, les mots "afin de bénéficier des subventions visées au chapitre V" sont insérés entre les mots "de cours," et les mots "est délivré". CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 8.Le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et le présent arrêté produisent leurs effets le 28 décembre 2009.

Namur, le 24 mars 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN