24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2017 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001, le 12 mars 2009 et le 29 octobre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2017 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2018;

Considérant les propositions du Conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2017 modifiant es prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne, le point 5.1 est remplacé par le texte suivant : « 5.1 Dans l'agglomération de Liège et dans les zones urbaines et périurbaines de Charleroi, une offre combinée CITY PASS est disponible auprès du TEC et de la SNCB, selon les modalités fixées par les opérateurs, sous forme : - de 8 abonnements, au tarif distinct en fonction de l'âge du titulaire, qui donnent le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes de bus, tram, métro et de train des zones concernées : * City Pass mensuel Liège 12-24 ans au prix de 25,00 €; * City Pass annuel Liège 12-24 ans au prix de 250,00 €; * City Pass mensuel Liège 25 ans et plus au prix de 50,00 €; * City Pass annuel Liège 25 ans et plus au prix de 500,00 €; * City Pass mensuel Charleroi 12-24 ans au prix de 30,00 €; * City Pass annuel Charleroi 12-24 ans au prix de 300,00 €; * City Pass mensuel Charleroi 25 ans et plus au prix de 60,00 €; * City Pass annuel Charleroi 25 ans et plus au prix de 600,00 €; - de 2 titres occasionnels valables 24 H : * City Pass Liège 24 H au prix de 6,00 €; * City Pass Charleroi 24 H au prix de 7,00 €.

Les tarifs sont revus annuellement conjointement par la Société régionale wallonne du Transport et la SNCB. La hausse moyenne des tarifs des City Pass est limitée à la moyenne de la hausse tarifaire des titres TEC décidée par le Gouvernement wallon et de la hausse tarifaire des titres SNCB décidée par le Gouvernement fédéral.

A Liège, les limites géographiques de validité des titres City Pass correspondent aux deux zones TEC Liège centre et Liège périphérie.

A Charleroi, le périmètre de validité du City Pass comprend les 28 zones TEC suivantes : Charleroi centre, Charleroi périphérie, Viesville-Thiméon, Luttre-Liberchies, Pont-à-Celles, Gouy-Lez-Piéton, Courcelles, Trazegnies, Souvret-Forchies E, Piéton, Fontaine L'Evêque-Forchies O, Anderlues, Landelies-Leernes, Gozée, Montigny-Le-Tilleul, Ham-sur-Heure-Marbais, Nalinnes N-Jamioulx, Tarcienne, Nalinnes E-Gerpinnes-Hymiée, Acoz, Villers-Poterie-Gougnies, Presles-Bouffioulx, Roselie-Aiseau, Farciennes-Pont-de-Loup, Wanfercée-Baulet-Lambusart, Fleurus, Wangenies-Heppignies et Mellet-Wayaux.

Le périmètre de validité des City Pass n'est pas étendu à tout le réseau les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour les titres de transport vendus par le TEC, la réglementation TEC s'y applique. ".

Art. 2.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018. La commercialisation des nouveaux titres occasionnels se fera à partir du 1er septembre 2018.

Namur, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO