24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Fagne de Polleur et de Grand Biseu » à Francorchamps (Stavelot)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et 'Environnement), donné le 12 avril 2013;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mars 2015;

Vu l'avis favorable conditionné du collège provincial de la province de Liège, donné le 10 juillet 2015;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Stavelot du 31 mai 2016 au 1er juillet 2016;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Fagne de Polleur et de Grand Biseu » à Francorchamps (Stavelot) établi par le Ministre de la Nature;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE Tourbières Hautes-Fagnes;

Considérant l'intérêt majeur de cet ensemble de fagnes présentant des espèces typiques des tourbières et des landes humides, ainsi que plusieurs habitats d'intérêt européen;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement d'échantillons ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations de gestion de la réserve telles le pâturage ou le fauchage plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Que ces opérations de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique de couper des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Considérant la demande du collège provincial de Liège de pouvoir continuer à procéder aux opérations d'entretien des cours d'eau, d'éradiquer les espèces exotiques envahissantes telle la balsamine de l'Himalaya et enfin de maintenir l'accès du public aux voiries vicinales présentes;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Fagne de Polleur et de Grand Biseu » les 37 ha 05 a 30 ca de terrains appartenant à la Région wallonne et cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

N° parcelle

Surface (ha)

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Bois Raquet

71 A

1,5000

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

116 E

0,3170

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

117 F

0,3813

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

117 D

0,2660

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

117 C

0,3388

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

117 E

1,3239

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

119 A

0,1350

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

120 B

0,1640

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

120 C

0,1900

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

120 D

0,3250

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

120 E

0,1600

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

121 A

0,2410

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

122

0,0540

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

123

0,0860

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

124

0,3550

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

125

0,4260

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

126

0,1935

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

127

0,1935

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

128

0,3045

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

129 A

0,1460

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

129 B

0,1560

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

131

0,0820

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

132

0,0820

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

133

0,0825

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

135 A

0,2030

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

135 B

0,1930

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

136

0,3290

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

137

0,3850

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

138

0,3460

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

139

0,3095

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

140 C

0,3095

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

141 A

0,1547

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

141 B

0,1548

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

142

0,3095

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

146 A

0,2820

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

146 C

0,1620

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

147 A

0,6000

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

149 A

0,3120

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

150 B

0,1375

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

150 C

0,1285

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

151 A

0,3420

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

152 F

0,2895

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

152 H

0,1710

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

153 B

0,1910

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

153 C

0,1970

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

154

0,1120

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

155

0,1120

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

156 A

0,1980

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

163

0,1595

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

173 D

0,3405

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

174

0,5280

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

175 A

0,3080

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

176

0,6900

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

177

0,3050

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

179 A

0,2430

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

179 B

0,2144

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

180

0,1524

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

181

0,4455

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

182

0,3888

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

184

0,0948

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

188 B

0,1974

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

188 C

0,1973

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

204 F

0,1580

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

204 K

0,0590

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

205 C

0,1450

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

206

0,2420

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

207 C

0,4370

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Volleux

213

0,7380

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

216

0,1205

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

220 A

0,5800

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

222 A

0,0040

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

227

0,1380

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

229 B

0,1380

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

230

0,4050

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

232

0,1120

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

234

0,3535

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

235

0,3535

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

236

0,6150

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

237 A

0,1940

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

237 B

0,2765

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

237 C

0,2390

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

237 D

0,2280

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

238

0,1773

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

240

0,3470

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

242

0,2520

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

243

0,3130

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

244

0,3010

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

245 A

0,1460

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

245 B

0,0795

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

245 C

0,0775

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

246

0,2290

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

247

0,1160

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

248

0,3550

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

249

0,3240

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

250

0,9330

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

255

0,2960

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

256

0,3830

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Renard Fontaine

257

0,0940

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1401 A

0,2220

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1402

0,4440

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1403

0,1570

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1404

0,1570

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1405

0,2610

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1406

0,1456

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1407

0,1154

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1409

0,2530

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1410

0,2090

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1411

0,2090

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1412 B

0,2980

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1412 C

0,2840

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1412 D

0,2760

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1412 E

0,2760

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1413 A

0,4180

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1415 A

0,2660

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1415 B

0,2410

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1427 A

0,1730

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1428

0,3140

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1429 A

0,2270

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1429 B

0,1880

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1430

0,5220

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1431 C

0,0965

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1431 D

0,0965

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1438 A

0,1450

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1438 B

0,1420

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1441 D

0,3061

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1470

0,5220

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1471

0,2090

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1472

0,2090

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Plaine de Hockay

1473

0,4180

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Hockay

1551 A

0,1040

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Hockay

1580 B

0,2360

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Hockay

1582 C

0,1460

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Hockay

1606 A

0,1880

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Hockay

1606 B

0,1680

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Hockay

1606 C

0,1870

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Hockay

1606 D

0,1450

Stavelot

2 (Francorchamps)

A

Fange de Polleur

1612 A

0,4235

Total :

37,0530

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent.

Il est assisté par la commission consultative de gestion de réserves naturelles domaniales de Liège.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 6.Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m), et 7, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 5.

Art. 7.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et aux articles 2, 5 a) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau. Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 8.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image