24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière de « Landelies » à Landelies (Montigny-le-Tilleul) et établissant son plan particulier de gestion

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22 modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007;

Vu la convention de mise à disposition de terrains visant à ériger la réserve forestière de Landelies à Montigny-le-Tilleul établie entre la commune de Montigny-le-Tilleul et la Région wallonne en date du 20 janvier 2010 pour une durée de trente années, tacitement reconductible et enregistrée au bureau d'enregistrement de Charleroi en date du 2 février 2010;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve forestière de « Landelies » à Montigny-le-Tilleul établi par le Ministre de la Nature;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mai 2016;

Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Hainaut;

Vu l'enquête publique sur le plan particulier de gestion de la réserve forestière de « Landelies » à Montigny-le-Tilleul menée par la commune de Montigny-le-Tilleul du 26 juin 2016 au 26 août 2016;

Vu l'intérêt de conserver des exemplaires d'associations forestières typiques de la région, notamment la chênaies-charmaie calcicole, la chênaie atlantique à jacinthe et la chênaie-charmaie à stellaire, ainsi que l'intérêt de conserver le faciès de taillis-sous-futaie de la chênaie-charmaie présente sur le site;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve forestière de « Landelies » les 21 ha 61 a 18 ca de terrains appartenant à la commune de Montigny-le-Tilleul, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois dit Sart Jacques

109 b

0,3800

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Les Gaux

86 f2

0,0800

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois Comal

69 c

3,6830

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois du Fébu

158 a

1,9000

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois du Haut

108 a2

2,6540

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Sart Jacques

110 d

0,9700

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois dit Sart Jacques

110 e

1,1825

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Les Gaux

82 h

0,0149

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Les Gaux

93 w

0,0290

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Try des Gaux

69 k

0,0110

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Try des Gaux

95 l

5,8796

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois communal des Raspes

94 d2

4,1968

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Rue de la Madeleine

94 v2

0,1400

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Bois communal de Raspes

94 w2 pie

0,0100

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Ecluse de la jambe de bois

73 a

0,1420

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Ecluse de la jambe de bois

71

0,1020

Montigny-le-Tilleul

2- Landelies

B

Ecluse de la jambe de bois

70

0,2370

Total :

21,6118

La réserve forestière est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le statut de réserve forestière est attribué pour toute la durée de validité de la convention de mise à disposition établie entre la commune de Montigny-le-Tilleul et la Région wallonne.

Art. 3.La gestion de la réserve se fera conformément au plan particulier de gestion.

Celui-ci peut être consulté au bureau du cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image