24 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des « Ecopack » par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 42 et l'allocation de base 81.01 de la division organique 16.41;

Vu le Code wallon du Logement, notamment ses articles 22ter, 23, § 1er, 4°, et 179;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des « Ecopack » par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des « Ecopack » par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est remplacé par ce qui suit : « § 4. S'il existe un mécanisme d'aide régionale à la production portant sur les travaux d'énergie renouvelable visés à l'article 2, g) du présent arrêté, ceux-ci peuvent être pris en considération pour la constitution d'un bouquet mais ne peuvent pas être financés dans le cadre du présent arrêté. »

Art. 2.Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET