24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2020/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Lesse, Meuse amont, Meuse aval, Sambre, Semois-Chiers et Vesdre)

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2020) et du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020) et du 27 août 2020 (21 septembre 2020);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval approuvé par le Gouvernement wallon en date 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019) et du 27 août 2020 (21 septembre 2020);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013) et du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 6 octobre 2016 (M.B. du 8 décembre 2016), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018) et du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019), 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020) et du 27 août 2020 (21 septembre 2020).

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2020/01 compte 19 demandes de modifications portant particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue de Mirwart à Awenne, sur le territoire communal de Saint-Hubert (modification n° 06.23); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone urbanisable du village de Wancennes, sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 06.24); - le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif du village de Froidfontaine, sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 06.25); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la parcelle reprenant le cimetière de Feschaux, sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 07.58); - le passage de l'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif du village de Dion, sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 07.59); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone de loisirs de la rue du Village à Rocourt, sur le territoire communal de Liège (modification n° 08.44); - le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif des zones transitoires de Xhendremael, sur le territoire communal d'Ans (modification n° 08.45); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la Zone de loisirs et de la ZACC du Bol d'Air, sur le territoire communal de Liège (modification n° 08.46); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village de Longpré, sur le territoire communal de Wanze (modification n° 08.47); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la Zone d'activités économiques « Cahottes 2 », sur le territoire communal de Flémalle (modification n° 08.48); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du hameau de Hosden, sur le territoire communal de Braives (modification n° 08.49); - le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome collectif du village de Hombourg, sur le territoire communal de Plombières (modification n° 08.50); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'un tronçon de la rue de Hombourg à Montzen, sur le territoire communal de Plombières (modification n° 08.51); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'un alignement d'habitations rue de Froidmont à Yves-Gomezée, sur le territoire communal de Walcourt (modification n° 11.38); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif la rue Bas de la Motte à Leval-Chaudeville, sur le territoire communal de Beaumont (modification n° 11.39); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue de la Fêche, sur le territoire communal de Bertrix (modification n° 12.66); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de Berinzenne, sur le territoire communal de Spa (modification n° 14.18); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif des deux zones d'aménagement communal concerté de Petit Rechain, sur le territoire communal de Verviers (modification n° 14.22); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village de José, sur le territoire des communes de Herve et de Soumagne (modification n° 14.23);

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2020/01;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;

Vu la demande d'avis envoyée le 11 mai 2020 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service Public de Wallonie, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et au Pôle Environnement;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications de PASH du projet;

Vu l'avis favorable des communes de Beaumont, Beauraing, Bertrix, Saint-Hubert, Verviers et Walcourt sur le projet de modifications 2020/01;

Vu la demande justifiée techniquement émanant de la commune de Verviers afin d'élargir le périmètre de modification pour faire passer les Rues Tillet et Henri Massin, actuellement en régime d'assainissement autonome, en régime d'assainissement collectif;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les neufs autres communes (Ans, Braives, Flémalle, Herve, Liège, Soumagne, Spa, Plombières et Wanze) consultées;

Vu l'avis favorable du pôle « Environnement », donné le 16 juin 2020;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) de Spa Monopole;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) de la SWDE;

Vu l'avis favorable sous remarques et conditions du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et environnement sur le projet de modifications émis en date du 19 août 2020;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus, la modification 14.22 : Commune de Verviers - ZACC de Petit-Rechain est adaptée pour faire passer les Rues Tillet et Henri Massin en assainissement collectif; que toutes les autres modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2020/01;

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2020/01, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2020/01 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2020/01 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2020/01 Le rapport du projet de modifications de PASH n°2020/01 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 Namur ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique « PASH »; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2020/01 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2020/01, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.