24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, modifié par le décret du 13 mars 2003, notamment l'article 58bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2003;

Vu le protocole n° 388 du Comité de secteur XVI, établi le 26 mai 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion du FOREM du 10 juin 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.675/2 donné le 10 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi est entré en vigueur le 1er avril 2003;

Que, poursuivant l'objectif de confier à l'Office un rôle de coordinateur au niveau régional et sous-régional du marché de l'emploi, l'article 41 de ce décret modificatif a désormais intégré au sein de l'Office les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation;

Considérant qu'il est urgent de prendre une mesure de nature réglementaire afin de garantir la continuité juridique notamment en ce qui concerne les droits et obligations conservés par le personnel transféré ainsi que ceux auxquels succède l'Office;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Transfert du personnel

Article 1er.Les membres du personnel engagés par les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation et repris en annexe 1 du présent arrêté, sont transférés d'office à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 2.Ces membres conservent les droits pécuniaires, l'ancienneté ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat de travail conclu avec les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, aussi longtemps qu'ils sont affectés à une fonction liée au fonctionnement des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation institués par l'article 37 du décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. CHAPITRE II. - Transfert des biens, droits et obligations Section Ire. - Transfert des biens mobiliers

Art. 3.Les biens meubles attachés aux emplois occupés par les membres du personnel des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation transférés sont transférés à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi dans l'état où ils se trouvent avec les membres du personnel transférés.

Art. 4.Les biens meubles non visés par l'article 3 sont transférés selon l'inventaire établi à l'annexe 2 du présent arrêté. Section 2 - Transfert de divers contrats et engagements avec leurs

droits et obligations

Art. 5.Sont transférés à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, les droits et obligations résultant des contrats et des engagements suivants : 1° les contrats de bail relatifs aux biens immeubles loués en vue de l'exercice des activités des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation repris à l'annexe 3 du présent arrêté avec ou sans paiement d'un loyer, de frais d'entretien, d'éclairage, de téléphone ou de chauffage;2° les contrats d'entretien relatifs aux biens loués visés au 1° et repris à l'annexe 3 du présent arrêté;3° les contrats de leasing repris à l'annexe 3 du présent arrêté;4° les contrats pour travaux, fournitures et services en ce compris les contrats concernant la distribution, d'eau de gaz et d'électricité, ainsi que les contrats concernant les moyens de communication relatifs aux biens transférés repris à l'annexe 3 du présent arrêté;5° les droits et obligations nés de contrats d'assurance repris à l'annexe 3 qui concernent : a) les membres du personnel transférés;b) les biens transférés. Section 3. - Charges du passé

Art. 6.L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi succède aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation pour l'ensemble des obligations relatives aux biens qui lui sont transférés, ainsi que dans les litiges auxquels ceux-ci sont parties. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD

ANNEXE I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD Les annexes 2 et 3 peuvent être consultées à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi.