24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996 et 7 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la proposition adoptée par le conseil d'administration de la S.R.I.W. en date du 9 juillet 2003;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête : Article 1er . Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la S.R.I.W. : A l'article 11, remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant : "Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, la gestion de la S.R.I.W. est assurée par un comité de direction qui agit collégialement et exécute la politique générale tracée par le conseil d'administration." A l'article 14, remplacer le texte de l'article par le texte suivant : "Le conseil d'administration définit la politique générale de la société et exerce les actes réservés par la loi au conseil d'administration.

Il exerce la surveillance du comité de direction." A l'article 15, remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant : "Le Comité de direction exerce tous les pouvoirs que la loi ne réserve ni à l'assemblée Générale, ni au Conseil d'administration." A l'article 18, remplacer dans le quatrième alinéa les mots "de la SOWAGEP, de la SWS" par "de la SOGEPA".

A l'article 19, remplacer in fine du premier alinéa les mots "le conseil d'administration" par les mots" le comité de direction".

A l'article 27, remplacer les mots "des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" par les mots "du code des sociétés".

Art. 2.Le Ministre de L'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'assemblée générale extraordinaire de la S.R.I.W. actant ces modifications.

Namur, le 24 juillet 2003 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA