24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le Règlement (CE) no2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil;

Vu le Règlement (CE) no445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA);

Vu les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur de l'agriculture (2000/C 28/02);

Vu l'approbation par la Commission européenne du Plan wallon de Développement rural en date du 25 septembre 2000;

Vu l'approbation par la Commission européenne de la modification 2002 du Plan wallon de Développement rural;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement Agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la concertation prévue par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en son article 6, § 3bis, 5o, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2003;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'adapter la réglementation wallonne dans les meilleurs délais afin que les exploitants agricoles puissent remplir leurs obligations en matière environnementale;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 31bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 concernant les aides à l'agriculture est remplacé par la disposition suivante : « Afin de prendre en compte des problèmes environnementaux d'intérêt prioritaire, les aides sont accordées sous forme d'une subvention-intérêt, d'une prime en capital ou d'une combinaison des deux, ainsi que l'octroi de la garantie publique.

Elles s'élèvent au maximum à 40 % du montant de l'investissement éligible. Le Ministre détermine les modalités d'octroi de l'aide, les investissements et dépenses admissibles. »

Art. 2.Le présent arrêté concerne les dossiers introduits à partir du 17 décembre 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART