24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996, portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 5, 2, et 19;

Vu les propositions émises par le Conseil consultatif wallon des personnes handicapées, émises le 24 mars 1997;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.M. Hector De Cock, auditeur du travail près le tribunal du travail de Nivelles est nommé, pour un terme de six années, président de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995.

Mme Françoise Wallon, présidente du tribunal du travail de Charleroi est nommée, pour un terme de six années, présidente suppléante.

Art. 2.Sont nommés, pour un terme de six années, en qualité de membres effectifs et suppléants : trois membres ayant, au moins, trois années d'expérience utile dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées, à savoir : * un docteur en médecine : est nommé en qualité de membre effectif : M. le docteur Jean Riga; est nommée en qualité de membre suppléante, Mme le docteur Marie-Gabrielle Feron-Dacos; * un psychologue : est nommé en qualité de membre effectif : M. Bernard Brach; est nommé en qualité de membre suppléant : M. Pascal Janne; * un titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur social, pédagogique ou paramédical de type court ou de type long : est nommé en qualité de membre effectif : M. Luc Rigaux; est nommée en qualité de membre suppléante : Mlle Valérie Vigneron; deux membres désignés parmi les candidats présentés sur une liste double par le Conseil consultatif wallon des personnes handicapées : sont nommés en qualité de membres effectifs : MM. Baudouin Paternostre et Daniel Delhaye; sont nommés en qualité de membres suppléants : Mme Catherine Cardyn et M. Pierre Marcoux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX