24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de revalorisation de la carrière de préposé forestier

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997;

Vu le protocole n° 247 du Comité de secteur n° XVI, établi le 1er juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 1997;

Vu la délibération du Gouvernement, le 12 juin 1997, sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que tout retard apporté dans l'adoption du présent arrêté est de nature à pénaliser gravement et irrémédiablement la carrière des agents forestiers qui ont déjà réussi le concours d'accession au niveau 2, dans la mesure où ils ne peuvent encore participer à aucune des sessions de formation organisées pour le personnel de niveau 2, formation qui au sens de l'article 18, alinéa 1er, 3°, du statut des fonctionnaires de la Région du 17 novembre 1994, constitue une condition indispensable pour toute promotion future;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrete :

Article 1er.Sans préjudice de l'article 11 et par dérogation à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997, le lauréat du premier concours spécial d'accession dont le procès-verbal a été clôturé le 30 juillet 1996 est nommé d'office au grade d'assistant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne.

Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er titulaire d'un triage à l'entrée en vigueur du présent arrêté reste titulaire de son triage.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 11 et par dérogation à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997, le lauréat du deuxième concours spécial d'accession visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région est nommé d'office au grade d'assistant à la date du procès-verbal de clôture de ce concours.

Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er titulaire d'un triage à la date du procès-verbal de clôture du concours reste titulaire de son triage.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME