24 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de l'Etat par certains pouvoirs locaux, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, notamment l'article 7, § 2, alinéa 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut, dans les meilleurs délais, donner une base légale permettant aux zones de police pluricommunales d'accueillir dans leur cadre administratif et logistique les agents contractuels subventionnés occupés par les communes;

Considérant que la circulaire PLP 16 du Ministre de l'Intérieur, publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2001, impose aux autorités régionales d'adopter sans tarder leurs contrats de contingentement afin que les ACS puissent être répartis entre les zones de police et les communes;

Considérant que l'arrêté doit rétroagir au 1er janvier 2002 afin de permettre aux communes concernées de transférer par conventions de cession de points, les ACS qu'elles occupent vers les nouvelles entités juridiques (zones de police pluricommunales);

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux est étendu aux zones de police.

Art. 2.L'article 7, § 2, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er, la commune peut céder ses points, à l'exception de ceux qui lui sont octroyés en vertu de l'article 12, § 6, alinéa 1er, 5° : 1° à son Centre public d'aide sociale;2° aux associations de communes, sauf celles à finalité économique, dont elle est membre;3° à la zone de police dont elle est membre.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA