24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation profils métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »;

Vu le rapport du 4 juin 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant que la Chambre de concertation et d'agrément du S.F.M.Q. a validé le 4 février 2022 la création de profils de métier et de formation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de technicien en ventilation mécanique contrôlée résidentielle (VENTI-tech.venti-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation d'Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 3.Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 4.Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 5.Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 4 février 2022.

Art. 6.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil.

Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.

Art. 7.La Ministre de l'Emploi et la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 février 2022.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE