publié le 06 mai 2025
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution RESA, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de l'exercice d'autres activités que celles relevant de la mission de service public du gestionnaire de réseau. - Extrait
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2025201400
- pub.
- 06/05/2025
- prom.
- 24/04/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution RESA, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de l'exercice d'autres activités que celles relevant de la mission de service public du gestionnaire de réseau. - Extrait
Le Gouvernement wallon, (...) Arrête :
Article 1er.Le gestionnaire de réseau de distribution RESA dispose d'un délai supplémentaire prenant fin au 31 décembre 2027 en vue de se conformer aux dispositions de l'article 7, § 1er, alinéa 4, et § 2, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, pour ce qui a trait à la cessation de la fourniture de propane exercée actuellement dans trois cités à vocation sociale situées dans les communes d'Esneux (Fontin), Comblain-au-Pont (Poulseur) et Visé (Lixhe). (...) Namur, le 24 avril 2025.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN