24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière de frais de parcours

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2014;

Vu le protocole de négociation n° 640 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 31 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.333/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 526 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Si les moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, le bénéficiaire est autorisé à voyager en première classe ».; 2° dans l'alinéa 2, les mots « l'assimilation pour » sont remplacés par les mots « la classe dans laquelle voyagent ».; 3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 527 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « En ce cas, les frais déboursés à l'occasion du parcours accompli entre le domicile de l'intéressé et une station de transports en commun, en ce compris les frais de parking, sont pris en compte. »

Art. 3.Dans l'article 533 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le Ministre qui de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET