24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant l'article 1063/1 dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé et modifiant l'article 1131 du même Code

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre IV;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 20 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Vu l'urgence, Considérant que le présent arrêté a pour objet d'insérer dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale diverses dispositions qui n'ont pas été codifiées à ce jour à savoir l'alinéa 3 de l'article 56 de l'ancien arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées, inséré par l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics ainsi que l'article 45quater de l'ancien arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;

Que ces dispositions préexistaient à l'entrée en vigueur du Code mais, soit ont été omises dans le cadre du travail de codification soit n'ont pas pu y être intégrées au moment de l'adoption du Code étant donné qu'elles ont été promulguées concomitamment;

Qu'il s'agit de dispositions sur lesquelles le Conseil d'Etat a déjà remis précédemment un avis et qui ne subissent aucune modification de fond;

Qu'il est urgent que ces dispositions disparues involontairement du droit positif ou adoptées parallèlement au Code soient immédiatement réinsérées dans celui-ci afin de ne pas entraver les missions de l'AWIPH et de disposer de cette manière d'un texte intégralement et correctement codifié;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un article 1063/1 rédigé comme suit : « Art.1063/1. Un montant de 151.600 euros est affecté au Fonds de sécurité d'existence pour l'alignement de la prime syndicale sur le montant de la prime syndicale « Fonction publique. Ce montant n'est pas indexé. ».

Art. 3.Dans le même Code, l'article 1131 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, pour permettre aux employeurs de droit public de satisfaire à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, l'aménagement du poste de travail en vue de recruter ou de maintenir à l'emploi un travailleur handicapé est autorisé. Ces employeurs publics demeurent par ailleurs tenus au respect des autres dispositions légales, décrétales et règlementaires qui leur incombent, conformément à l'alinéa 1er, 4°. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 5.La ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX