24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la subvention accordée aux communes pour l'élimination des déchets générés par les inondations du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, section 4, article 21, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, par le décret du 20 décembre 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2003 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu les justificatifs adressés par les communes concernées par l'arrêté royal précité au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, ci-après le Ministre, Arrête :

Article 1er.Une subvention destinée à couvrir les frais d'élimination des déchets générés par les inondations est octroyée aux communes reconnues comme ayant subi une calamité publique par l'arrêté royal précité du 21 janvier 2003.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais d'élimination des déchets collectés dans le cadre de la calamité publique du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003.

Art. 2.Le montant de la subvention octroyée aux bénéficiaires est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La dépense est imputée à l'article 43.01, titre V, section 1, entreprise régionale "Office wallon des déchets" du budget des dépenses de la Région wallonne pour 2003.

Art. 4.La liquidation s'opère sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, appuyée de pièces justificatives adressées à : M. Claude Delbeuck, Directeur général Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes

Art. 5.Tout ajustement de la subvention est justifié par l'existence d'un fait nouveau, inconnu et qui n'a pas été pris en considération au moment de l'établissement du montant fixé dans le présent arrêté.

Art. 6.Les bénéficiaires de la subvention mettent à disposition de la Région ou de toute autre personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de la destination de la subvention.

Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET